Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison de la Société Kühnis Handels AG

  1. Général, Domaine d‘application
    1. Nos conditions générales de vente (appelé ci-après CGV) sont valables pour toutes les affaires juridiques conclues sur notre boutique en ligne, au téléphone, par Fax, courrier ou mail entre le client et notre société.
    2. Seules nos CGV sont valables. Nous n’accepterons aucune condition qui s’oppose ou qui déroge à nos conditions, à moins d’avoir donné notre accord par écrit.
    3. Les livraisons se font exclusivement à des adresses en Suisse ou le Liechtenstein.
  2. Offres, Documents
    1. Seuls les devis écrits sont valables.
    2. Nous nous gardons le droit de propriété et le droit d’auteur sur les devis, les dessins ainsi que d’autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans accord de notre part et ils doivent nous être restitués immédiatement sur notre demande.  
    3. Les offres de notre boutique en ligne sont valables tant que le produit se trouve sur notre boutique en ligne et/ou jusqu’à épuisement du stock.
  3. Modifications des produits et modifications des quantités, prestations partielles
    1. Nous nous réservons le droit de modifications de nos produits, dans la mesure où elles sont raisonnables pour l’acheteur.
    2. Des livraisons inférieures ou supérieures jusqu’à 10 % sont permises en cas d’une fabrication spécifique à la clientèle.
    3. En cas de payement avec la carte de crédit sur notre boutique en ligne, le règlement s’effectue directement au moment de la commande.
  4. Prix, Conditions de payement
    1. Nos prix s’entendent en francs suisse. La TVA ainsi que les frais d’emballage et les frais de port ne sont pas inclus.
    2. Les factures sont payables net, dans les 30 jours.
    3. Le client n’est en droit de procéder à une compensation, une retenue ou un refus de prestation que si ses contestations soient définitivement reconnues, indiscutables et acceptées par nous. Le client n’est habilité à la retenue et au refus de prestations que si son exigence repose sur le même lien juridique. Dans le cas d’une relation d’affaires en cours, chaque commande individuelle doit être considérée comme un rapport contractuel à part.
  5. Délais, Rendez-vous
    1. Les délais de livraison et les rendez-vous sont sans engagement dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement par écrit.
    2. En cas de force majeure, nous sommes en droit – même  en cas de retard de livraison – de repousser les prestations de service pour la durée de la perturbation. Par force majeure, nous entendons toutes les circonstances dont nous ne sommes pas responsables et qui rendent l’exécution de nos prestations impossible ou entravée, comme par ex. grèves, lock-out, guerre, interdiction d’importation et d’exportation, pénurie d’énergie et pénuries de matières premières, mesures administratives, événements naturels. Si cet empêchement devrait durer plus de deux mois, le client peut dénoncer le contrat après un délai adéquat autorisé s’il peut prouver que l’exécution entière ou partielle du contrat non encore exécuté n’a pour lui plus aucun intérêt en raison du retard.
    3. Si le client nous accorde un délai supplémentaire raisonnable avec menace de refus d’acceptation, alors que nous avons déjà accumulé un retard, il est en droit, immédiatement après écoulement de ce délai, de résilier le contrat.
  6. Réserve de propriété
    1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral par le client de toutes les créances ouvertes. Nous sommes autorisés de faire une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une cession à titre de sûreté, une transformation ou une conversion ne sont pas autorisées sans le consentement de notre société.
  7. Garantie, Garantie de vices, obligation de vérification
    1. Si le produit livré présente des défauts de matériels ou de fabrication, les dommages liés au transport comptent également, le client est tenu de nous informer du défaut dans les 7 jours. Des vices cachés doivent également être signalé dans le délai précité. Sinon toute garantie est exclue.
    2. La durée de la garantie sur nos produits est en principe 2 ans. La durée de la garantie pour les étiquettes est de12 mois. Sous réserve des divergences courantes et de procédure, surtout la précision de coupe, la fidélité de la reproduction par rapport à l’original, la valeur de nuances et la qualité du support d’impression (papier, carton etc.). La durée de la garantie des offres d’occasion et/ou de démonstration sont de 6 mois. La durée de la garantie respective commence au moment du transfert des risques.
    3. Au cas d’un défaut l’acheteur peux demander la réparation du défaut. Si après deux tentatives une réparation n’est pas possible, le client a le droit de demander une livraison sans défaut, une déduction du prix ou d’annuler le contrat.
    4. La condition préalable pour des demandes d’indemnité est que le défaut ne s’est pas produit à cause d’utilisation inappropriée ou surmenage.
  8. Responsabilité, Limitation de la responsabilité
    1. La responsabilité se base selon les prescriptions légales valables. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsable de négligence légère, de dommages directs ou indirects, de dommages consécutifs, du manque à gagner, d’économies non réalisés, de dommages survenus en raison d’un retard de livraison ainsi que des actions ou omissions d’auxiliaires de notre société. La responsabilité des défauts directs est toutefois limitée dans son ampleur au prix de la prestation acquis, du produit ou de la licence.
    2. Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité pour les cas suivants : stockage incorrect, contraire au contrat ou illicite, configuration ou utilisation des produites / utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par ex. alimentation électrique) / manque d’entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par le client ou un tiers / force majeure, notamment dommages naturels, dommages causés par l’humidité, par un choc ou par une chute etc. dont nous ne sommes pas responsables.
  9. Atteinte aux droits de protection
    1. Si le client nous impose la fabrication ou la modification de nos produits par des données, documents ou dessins, il doit nous garantir que ceci n’enfreindra aucun droits de tiers, comme des brevets, des modèles d’utilité et d’autres droits d’auteur et droits de propriété lors de l’exécution du contrat. Le client nous libère de tout recours par des tiers à notre encontre, en raison d’une telle violation
  10. Retour de produits sans défauts
    1. Pour des produits achetés sur notre boutique en ligne le client a le droit de retourner les produits commandés dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Pour le retour, le formulaire de retour disponible sur la boutique en ligne doit être utilisé. Les produits ainsi que tous les accessoires doivent être emballés sous forme appropriée et retournés dans l’emballage d’origine.
  11. Produits HappyOrNot
    1. Pour les achats et abonnements des produits HappyOrNot s’ajoutent aux CGV de Kühnis Handels AG les CGV actuelles de HappyOrNot Ltd. https://www.happy-or-not.com/en/terms-and-conditions-2/
  12. Responsabilité pour connexions en ligne       
    1. Le Fournisseur s’engage à veiller à la sécurité selon l’état actuel de la technique et à respecter les règles de la protection des données dans l’ensemble des systèmes, des programmes, etc. qui lui appartiennent ou sur lesquels il exerce une influence.
    2. Le client doit veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur zone d’influence. Dans leur propre intérêt et face à des tiers, le client devrait garder secret son mot de passe et son nom d’utilisateur,
    3. Le fournisseur n’est pas responsable pour des défauts et dérangement qui ne relève pas de sa responsabilité, surtout pas pour des défauts de sécurité et des pannes relevant de sociétés tierces avec lesquelles il travaille ou dont il est dépendant.
    4. Le fournisseur décline également toute responsabilité pour les dommages en cas de sollicitations excessives, d’utilisation de moyens d’exploitation inadéquats de la part des utilisateurs ou de tiers, d’influences environnementales extrêmes, d’interventions de la part des utilisateurs ou de pannes causées par des tiers (virus etc.), dommages qui pourraient être causés malgré les précautions de sécurité actuelles nécessaires.
  13. Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable
    1. Le lieu d’exécution est le siège social de la société  Kühnis Handels AG.
    2. Pour tous les litiges nés des rapports contractuels entre les parties, il est fait attribution de juridiction exclusive le siège sociale de la société Kühnis Handels AG pour autant que ce soit admissible. Nous sommes également autorisés de poursuivre juridiquement le client sur le lieu de son siège social.
    3. Les relations juridiques entre notre société et le client sont soumises exclusivement au droit Suisse. Les dispositions du droit international privé suisse  ainsi que les dispositions du droit d’achat des Nations Unis sont exclus.

État au 01.10.2019